Le droit et l'usage à l'investigation privée pour les agents de recherches privées, chevronnés, justifiant d'une expérience professionnelle, en indépendant, de 5 ans minimum dans l'enquête et, figurant sur une liste d'aptitude. L'autorisationd'un ministère (de la justice, de l'intérieur, de la défense) pour effectuer selon la législation française en vigueur, toutes les investigations privées pouvant exercer un recours utile, la défense des biens et des intérêts des personnes et morales.