L'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article , ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'organisme , toutefois, les formations proposées par l'organisme sont également offertes au représentant de l'adhérent , l'organisme mixte de gestion agréé procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité, dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'organisme , cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles l , 12 et l , 13 du livre des procédures fiscales , l'organisme mixte de gestion agréé a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion , ces services sont réservés aux membres adhérents , l'organisme mixte de gestion agréé peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371 q , toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme , l'organisme peut fournir à ses membres adhérents des prestations en matière d'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 , l'organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale , toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives , toute activité d'agent d'affaires lui est interdite , l'organisme respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter , pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie , conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, l'organisme a également pour objet de gérer la propriété du local destiné à son administration et à la réunion de ses membres, ainsi que la propriété et l'administration des biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de son objet , l'organisme peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social , il peut notamment acquérir, gérer et administrer toute participation directe ou indirecte dans toutes structures civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social