Organisme Mixte de Gestion Agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurants aux articles 1649 quater K ter à 1649 quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 sexdecies de l'annexe II au même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , l'Organisme Mixte de Gestion Agréé a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans les services mentionnés à l'article 371 A de l'Annexe II du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article