ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DINTERCOMMUNALITES DE LA DROME - AMF 26

Valoriser les actions menées par les collectivités territoriales et faciliter exercice du mandat municipal et intercommunal de ses membres , dans de cadre, exercer, conformément à l'article 2-19 du code de procédure pénal, les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de violences volontaires à raison de leur fonctions, ceci après avoir reçu l�accord écrit de l'élu