En outre l'association communale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l'article 4 des présents statuts qui est de 10 % minimum et de 50 % au maximum du nombre des adhérents visés à l'article R222-63-6° du code de l'environnement