éducation formation /
Organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
L�organisme de gestion (OGEC) a pour objet, dans le respect du droit français d�un part, du statut de l�Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l�Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d�autre part, d�assumer juridiquement la gestion d�établissements d�enseignement fondés par l�autorité canonique compétente , Conformément à l�article 134 du statut de l�Enseignement catholique, l�organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d�un ou plusieurs établissement(s) , il l�exerce conformément aux projets de l�école, aux orientations de l�autorité de tutelle et aux textes internes à l�Enseignement catholique , il contribue à assurer la mise en �uvre matérielle du projet éducatif , il est l�employeur des personnels de droit privé , l�OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l�éducation, l�enseignement, la formation y compris la formation en apprentissage, la formation continue et la culture sous toutes leurs formes , A cette fin elle pourra réaliser toutes activités parascolaires telles que l�accueil, l�hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux et d�une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal , l�OGEC peut passer convention avec l��tat, les collectivités territoriales ainsi qu�avec tout organisme, personne morale ou physique, concourant même partiellement à son objet , l�OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance