Amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux) /
Groupements d'entraide et de solidarité
Mettre à disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole et de leurs salariés, et toutes actions vidées par l'article L , 1235-1 du Code du travail ,
Cette mise à disposition s'effectue pour les cas suivants :
- Empêchement temporaire au résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ,
- Absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action en formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndicat ou électif ,
Cette activité principale représente au moins 80% des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés de l'association , En complément de son activité principale, l'association peut effectuer des opérations de prêts de main d'�uvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer le plein emploi , Cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés de l'association ,