La création et la gestion, dans le ressort du territoire autorisé par la DT 69 de l'ARS, d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) , conformément aux dispositions en cours, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès : de personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes , de personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap , de personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.312.-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.322-3 du Code de la Sécurité Sociale , ce service intervient à domicile ou dans les établissements non médicalisées pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L 312.-1 et dans les établissements mentionnés aux I bis II et III de l'article L 313-12 du Code de l'action sociale et des familles