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Auvergne-rhône-alpes
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69
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Villeurbanne
RECOURS CONSTITUTION
Défense de droits fondamentaux, activités civiques /
Waldec : W691106425
Identifier tout article de la constitution française , soit comportant un ou plusieurs critères d'imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire à l'arbitraire , soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence interne, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions au sein du même article, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ledit article inapplicable , soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence externe, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions avec un ou plusieurs autres articles de ladite constitution, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ces dits articles inapplicables , identifier tout article d'un code juridique contenant une formulation contradictoire avec un ou plusieurs articles de la constitution et de mettre en �uvre tout type d'action judiciaire en vue de faire abroger chaque article ainsi identifié
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