De concrétiser dans le cadre de la copropriété, les lois Solidarités et renouvellement urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le décret du 27 mai 2004 qui complète cet édifice en réformant en profondeur l'organisation et le fonctionnement des copropriétés.